Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Mon Fauteuil, application web de suivi et gestion de clientèle destinée aux coiffeur·ses indépendant·es.

Le service est édité et exploité par :

• Raison sociale : Amentis Technologies
• Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
• SIREN : 105 902 183 (RCS de Paris)
• SIRET : 105 902 183 00018
• TVA intracommunautaire : FR36105902183
• Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
• Représentant légal : Baptiste Pascal Amen
• Email : contact@mon-fauteuil.fr

L'« Utilisateur·ice » désigne toute personne physique ou morale inscrite au service. Le « Service » désigne l'application Mon Fauteuil accessible à l'adresse https://mon-fauteuil.fr.

2. Accès au service et inscription

L'inscription au Service est ouverte à toute personne majeure exerçant une activité de coiffure ou de soins capillaires. L'inscription s'effectue via une authentification Google (OAuth 2.0).

L'Utilisateur·ice s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3. Description du service

Mon Fauteuil propose les fonctionnalités suivantes :

• Gestion de fiches client·es avec champs techniques personnalisables
• Suivi des visites et historique des prestations
• Clôture rapide des prestations avec calcul automatique
• Catalogue de prestations avec tarification homme/femme
• Planning de rendez-vous (jour, semaine, mois)
• Tableau de bord et suivi du chiffre d'affaires
• Export chiffre d'affaire et synchronisation calendrier (iCal)
• Import de client·es (CSV, Excel, Google Sheets)

4. Essai gratuit et abonnement

Tout·e nouvel·le Utilisateur·ice bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise.

À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités premium est suspendu. L'Utilisateur·ice peut souscrire un abonnement mensuel pour retrouver l'accès complet. Les données du compte et les données métier restent conservées pendant une période de grâce de 30 jours après la fin de l'essai ou de l'abonnement, puis sont supprimées ou anonymisées, à l'exception des données de facturation de l'abonnement conservées conformément aux obligations légales de l'éditeur.

5. Prix et paiement

L'abonnement est proposé au tarif selon l'offre choisie (voir tarifs en vigueur). Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

L'abonnement est à tacite reconduction mensuelle. Le prélèvement est effectué automatiquement à chaque date anniversaire de souscription.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. En cas de modification, l'Utilisateur·ice en est informé·e au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur·ice.

Néanmoins, l'essai gratuit de 30 jours permet de tester le Service sans aucun engagement financier.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

L'Utilisateur·ice est responsable du traitement des données de sa propre clientèle saisies dans le Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (code, design, marque, textes) est la propriété exclusive de Amentis Technologies. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Les données saisies par l'Utilisateur·ice restent sa propriété. L'Utilisateur·ice conserve tous les droits sur ses données et peut les exporter à tout moment.

9. Responsabilités et garanties

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans obligation de résultat.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou d'exploitation liés à l'utilisation du Service, dans la limite autorisée par la loi.

Des dysfonctionnements peuvent survenir. L'éditeur s'efforce de les corriger dans les meilleurs délais.

Le Service est un outil de gestion et de suivi de clientèle et d'activité. Les montants, totaux, indicateurs et exports affichés sont fournis à titre purement informatif : ils ne constituent ni des écritures comptables, ni des pièces justificatives fiscales ou sociales, ni un logiciel de comptabilité, de facturation ou de déclaration fiscale ou sociale conforme, ni un système de caisse certifié. L'Utilisateur·ice reste seul·e responsable du respect de ses obligations légales, comptables et fiscales, notamment en matière de facturation, de tenue de comptabilité, de déclarations et d'encaissement.

10. Résiliation

L'Utilisateur·ice peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres du Service. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU/CGV, après notification préalable.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.

12. Contact

Pour tout problème technique, vous pouvez nous contacter à l'adresse : support@mon-fauteuil.fr.